Le contrat de travail signé entre le salarié et l’employeur indique plusieurs informations importantes concernant l’emploi du salarié. Ainsi, lors de la signature, le salarié et l’employeur se mettent d’accord sur la mise à disposition des compétences professionnelles du salarié pour un poste défini au sein du contrat de travail. Cependant, dans certains cas le travail ne correspond pas au contrat signé entre les deux parties. Le Code du travail ne venant pas encadrer cette problématique, il faut se référer à la jurisprudence. Les juges font alors la distinction entre une simple modification des tâches du salarié et la modification de qualification du salarié.
La modification des tâches du salarié
La modification des tâches attribuées au salarié peut être vue comme un simple changement tenant au pouvoir de direction de l’employeur. Pour les juges, lorsque l’employeur effectue une simple modification des tâches du salarié entrant dans sa qualification, cette modification est considérée comme étant mineure, et le salarié ne peut la contester (Cour de cassation, 10 mai 1999). Sont considérées comme modifications mineures :
La demande faite à une femme de ménage de nettoyer les parties communes d’une copropriété au lieu d’appartements de copropriétés (Cour de cassation, 24 avril 2001) ;
La demande faite à un salarié d’effectuer la cueillette des citrons alors qu’il était affecté à l’engainage des bananes (Cour de cassation, 10 mai 1999) ;
La demande faite à un analyste programmeur de répondre au téléphone aux questions techniques des clients (Cour d’appel de Versailles, 21 mars 2001).
La modification de la qualification du salarié
Si la nouvelle fonction attribuée au salarié modifie sa qualification, l’employeur doit alors modifier le contrat de travail par l’établissement d’un avenant en accord avec le salarié. Sont ainsi considérées comme modification de la qualification du salarié :
Le fait de retirer toute fonction commerciale à un salarié responsable administratif et commercial (Cour de cassation 10 décembre 2003) ;
Le fait d’attribuer à un salarié chef de région la qualification d’adjoint au chef de région (Cour de cassation, 23 janvier 2001) ;
Le fait de confier à un salarié menuisier de nouvelles tâches ne demandant aucune qualification particulière (Cour de cassation, 30 novembre 2005).
Nécessité de l’accord du salarié
Si le travail ne correspond pas au contrat, une modification de la qualification du salarié entraînant une modification de son contrat de travail est sans doute nécessaire. Dans ce cas, il faudra l’accord du salarié pour le faire. La proposition sera faite par l’employeur sous forme d’avenant au contrat de travail :
Soit le salarié accepte : les nouvelles fonctions qu’il occupera seront effectives à la date indiquée par l’avenant ;
Soit le salarié refuse : l’employeur devra alors mettre en place une procédure de licenciement en invoquant un motif réel et sérieux. Cependant, le refus de la part du salarié de se conforter à une modification de son contrat de travail n’est pas considéré comme une faute. Mais il faut distinguer si :
La modification résulte d’une sanction (cela peut être le cas lors d’une rétrogradation) : le refus du salarié entraînera de la part de l’employeur une procédure disciplinaire ;
La modification résulte de motifs économiques : en cas de refus du salarié, l’employeur devra mettre en place la procédure prévue pour le licenciement économique.
